S'installer en France / Arriver en France
Vous souhaitez venir vous installer en France. Il est possible de venir en France pour des visites, exercer une activité professionnelle ou encore rejoindre des proches. Vous avez besoin d’informations sur les différentes possibilités de visa. Le cabinet peut vous apporter les conseils dont vous avez besoin.
Vous avez besoin de recruter un salarié ressortissant d’un pays hors de l’Union européenne. Vous devez déposer une demande d’autorisation de travail. S’il s’agit d’une simple démarche administrative, la procédure peut se révéler en pratique plus complexe en raison de nombreux dysfonctionnements de la plateforme mise à disposition par la préfecture. Ne vous découragez pas.
Tout blocage à une solution.
Nous pouvons vous donner des conseils et vous assister dans tout le processus de dépôt de la demande afin d’éviter toute embûche.
Vous avez de la famille en France et il est possible de venir les rejoindre. Regroupement familial, réunification familiale, demande de visa long séjour… En fonction de votre situation familiale, les demandes ne seront pas les mêmes.
Le consulat a rejeté votre demande de visa (court ou long séjour). Il est possible et fortement recommandé de contester cette décision. De nombreuses décisions de refus de visa sont annulées tous les jours par les juridictions administratives.
Il faut contester la décision dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier.
Le cabinet peut vous assister dans cette démarche.
Nous pouvons vous donner des conseils et vous assister dans tout le processus de dépôt de la demande afin d’éviter toute embûche.
Vos droits au séjour en tant que ressortissant non européen
Vous êtes en France depuis plusieurs années et vous souhaitez déposer une première demande de titre de séjour. Les préfectures sont de plus en plus exigeantes et contraignantes.
Il y a certains points de vigilance à avoir.
Le cabinet vous conseille sur tout le processus de dépôt de la demande afin d’éviter toute embûche.
En outre, nous pouvons constituer le dossier conformément aux attentes des différentes préfectures.
Vous êtes venu poursuivre des études en France et vous souhaitez avoir votre première expérience professionnelle en France.
À l’expiration de votre titre de séjour, il est possible de déposer une demande de changement de statut.
En fonction de votre parcours scolaire et de votre titre, plusieurs possibilités s’offrent à vous.
Il est aussi possible de demander un titre de séjour le temps de trouver un emploi qui correspond à vos attentes.
Nous pouvons vous aider dans cette démarche.
Vous êtes mineurs et vous venez d’arriver en France. Vous souhaitez être pris en charge par l’ASE, mais votre minorité n’a pas été reconnue suite à votre entretien.
Il est bien sûr possible de contester cette évaluation, notamment en présentant des documents d’état civil ou un passeport. Cependant, il faut bien faire attention à présenter les bons documents au juge.
Le cabinet peut vous accompagner.
Vous avez reçu une décision d’obligation de quitter le territoire, attention vous devez immédiatement la contester. Vous devez impérativement le faire dans les 48 heures.
Aucune condition de forme n’est imposée. En cas de besoin, vous pouvez faire le recours seul en indiquant sur une feuille blanche que vous demandez l’annulation de cette OQTF. Attention à bien joindre la décision avec votre courrier.
Le recours peut être déposé sur ce site : https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication.
Vous pourrez pendant toute la durée de la procédure apporter des éléments et des justificatifs concernant votre situation et il est fortement recommandé de le faire.
Le cabinet peut vous assister dans cette procédure.
Votre demande de titre de séjour a été refusée.
Vous avez 30 jours pour faire un recours.
Les décisions de la préfecture ne sont très souvent mal fondées et dénuées de motivation. Il est peut être pertinent et recommandé de saisir le tribunal pour demander l’annulation de cette décision.
Le cabinet peut vous assister dans cette procédure.
Vous êtes convoqué devant la commission du titre de séjour.
Il est important d’apporter le plus d’éléments sur votre situation professionnelle et familiale en France. Vous pouvez être assisté par un avocat lors de cette commission.
Le cabinet peut être présent à vos côtés lors de la commission.
Vous êtes convoqué devant la commission d’expulsion. La préfecture a mis en œuvre une procédure pour vous expulser.
Vous pouvez et vous avez le droit de vous défendre tout au long de cette procédure. Le passage devant la commission d’expulsion est une formalité obligatoire. Il est important de bien se préparer avant le passage devant cette commission, qui peut être intimidante même s’il ne s’agit pas d’une audience à proprement parler. La commission ne rend qu’un avis consultatif.
Le cabinet peut être présent à vos côtés lors de la commission.
Obtenir la nationalité française
Vous êtes présent en France depuis plusieurs années et vous êtes attaché à ce pays. Vous souhaitez faire pleinement partie de la citoyenneté française.
La naturalisation reste un des derniers domaines où l’État a gardé la mainmise et exerce un contrôle strict et très exigeant. Il décide en toute souveraineté d’accorder ou non la nationalité.
Quels sont les critères requis pour obtenir la naturalisation et sur quels éléments ils se basent pour l’accorder ? Il est important de bien s’informer avant d’engager ce processus de naturalisation qui peut être long.
Le cabinet vous accompagne pour bien préparer votre dossier de demande de naturalisation. En outre, le cabinet peut constituer votre dossier.
Votre demande de naturalisation a été rejetée ou ajournée à deux ans. Vous pouvez contester cette décision.
En fonction du motif, il est peut-être opportun d’introduire un recours hiérarchique. Il est courant que le ministère de l’Intérieur revienne sur ces décisions.
Vous avez deux mois pour introduire le recours.
Le cabinet peut vous accompagner.
Vous avez des descendants de nationalité française. Il est possible, dans certains cas, de revendiquer la nationalité française.
Les règles en la matière sont très nombreuses et complexes. En cas de succès, vous serez reconnu français pour le présent, l’avenir mais aussi le passé. On considère que vous avez toujours été français et vos enfants pourront en profiter.
Le cabinet peut vous assister dans cette procédure.
Vous êtes marié avec un ressortissant français,
Vous avez grandi en France à côté de vos frères et sœurs,
Vous avez des enfants ou petits enfant français, plus de 65 ans et au moins 25 ans de résidence en France,
Vous avez été considéré comme français pendant plus de 10 ans.
Vous avez été pris en charge par l’ASE pendant plus de 3 ans
Si vous êtes dans une de ces situations, vous avez la possibilité de souscrire une déclaration de nationalité, procédure beaucoup plus simple et plus rapide que la naturalisation.
En outre, le tribunal ou la préfecture peut vous opposer une décision de refus d’enregistrement de votre déclaration. Cette décision peut faire l’objet d’un recours. Vous avez 6 mois pour saisir le tribunal afin qu’il oblige l’autorité compétente à enregistrer votre déclaration et vous déclare français.
Le cabinet peut vous accompagner.
Vous avez reçu une décision de refus de certificat de nationalité française pour des motifs obscurs, tels que « votre acte de naissance est dépourvu de force probante au sens de l’article 47 du code civil ».
Il est possible de contester cette décision dans un délai de 6 mois, mais surtout, il est possible de saisir le tribunal pour demander que vous soyez reconnu français, sans délai.
Cependant, attention à ne pas trop tarder. En effet, si vous engagez cette action alors que vos ascendants ont passé plus de 50 ans en dehors de France, vous pourriez ne plus être recevable à apporter la preuve de votre nationalité.
Le cabinet peut vous assister dans cette procédure.
Vous avez déposé une demande de carte d’identité et de passeport français pour vous ou votre enfant. On vous demande des pièces supplémentaires pour compléter l’instruction (certificat de nationalité française, preuves d’entretien à la contribution de votre enfant, etc.). Vous êtes convoqué pour une enquête administrative préalable.
Vous pouvez vous faire assister et il est recommandé de le faire. Les préfectures n’hésitent pas à s’octroyer des droits qu’elles n’ont pas.
Le cabinet peut être à vos côtés au cours de cette procédure.
Vous avez reçu une assignation en contestation de paternité, par la mère de l’enfant ou par la procureur de la république. Vous pouvez faire valoir vos observations et votre situation ; si vous ne le faites pas, une décision sera prise à votre insu et toutes les conséquences relatives à cette décision vous seront imposées, même si vous n’étiez pas partie à la procédure.
Pour être intégré à la procédure, vous êtes obligé d’avoir un avocat.
Vous avez besoin de conseils et d’assistance au cours de la procédure, le cabinet peut vous accompagner.
La filiation paternelle à l’égard de votre enfant n’a pas été établie. Il existe des procédures pour inciter et, si nécessaire, forcer le père à assumer son rôle.
Seul le juge judiciaire a le pouvoir d’établir une filiation tardive.
L’assistance d’un avocat est obligatoire, et le cabinet peut vous accompagner dans cette démarche.
Vous souhaitez changer de prénom ou de nom, mais vous ne savez pas si c’est possible et, le cas échéant, comment procéder.
Le cabinet peut vous accompagner dans cette procédure.
Vous êtes de nationalité française et né à l’étranger ou votre mariage a été célébré à l’étranger.
Vous pouvez demander la transcription de votre acte d’état civil sur les registres français. Lors de cette transcription, l’État français opère un contrôle sur ces actes.
Le cabinet peut vous accompagner dans cette procédure.
Vous êtes de nationalité française et souhaitez épouser un ressortissant étranger à l’étranger. Il convient de solliciter au préalable un certificat de capacité à mariage auprès du consulat de France.
Il est fréquent que les consulats refusent de délivrer ce certificat. Il est souvent opportun de contester ces décisions prise sur des motifs injustifiée (liés à l’état civil ou à la sincérité de l’union, par exemple).
À noter, les consulats auditionnent quasiment systématiquement les deux époux lors de la demande de certificat de capacité à mariage ; il est important de se préparer à ces auditions qui peuvent être très intrusives. Le cabinet peut vous conseiller préalablement à cette demande et pour contester une décision de refus.
Vous êtes de nationalité française et vous souhaitez épouser un ressortissant étranger en France ou à l’étranger. Le parquet peut s’opposer à ce mariage s’il estime que vous ne remplissez pas les conditions (absence de sincérité de l’union, par exemple).
Vous recevrez une opposition à mariage. À partir du moment où le parquet s’est opposé à votre mariage, vous êtes contraint de saisir le tribunal pour demander la levée de cette interdiction.
Néanmoins, ces décisions d’opposition à mariage s’appuient très régulièrement sur des enquêtes préliminaires lacunaires et particulièrement contestables. Il est souvent pertinent de demander la levée de ces oppositions.
Le cabinet peut vous accompagner dans cette démarche, pour laquelle l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Vous êtes incarcéré dans des conditions indignes et inhumaines : surpopulation carcérale, cellules insalubres, punaises de lit, etc. La surpopulation carcérale, qui ne cesse de croître d’année en année, a pour conséquence d’imposer des conditions de détention inacceptables.
Vous pouvez saisir un juge pour faire cesser ces violations de votre droit au respect de votre dignité et de votre intégrité.
Il est aussi possible de solliciter des indemnités pour les préjudices subis.
Le cabinet peut vous accompagner dans cette démarche.
Vous avez fait l’objet d’une sanction disciplinaire. L’administration pénitentiaire n’a pas tous les droits et des règles de procédure doivent être respectées.
Les délais de traitement de ces demandes peuvent être importants, mais il est toujours préférable, dans l’optique d’un aménagement de peine envisagé, de préserver son dossier carcéral. D’autant qu’il est aussi possible de solliciter une indemnisation pour une sanction disciplinaire injustifiée.
Attention, pour contester cette décision, il faut réagir vite : vous avez 15 jours pour contester la décision.
Le cabinet peut vous aider dans cette démarche.
Vous avez fait l’objet d’un transfert non demandé qui vous éloigne de vos proches et rend les visites compliquées.
Certaines décisions de transfert prises par l’administration, portant atteinte au respect de votre vie privée et familiale, peuvent désormais faire l’objet d’un contrôle par un juge qui peut décider de les annuler.
Il est important de saisir le juge administratif, maître de la légalité des décisions de l’administration pénitentiaire, si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise.
Le cabinet peut vous accompagner.
Vous faites l’objet de fouilles à répétition à titre individuel. Des fouilles sont ordonnées de manière systématique dans votre établissement. Il est possible de saisir le juge pour vérifier la nécessité et la proportionnalité de ces contrôles.
L’impératif de sécurité peut pousser l’administration pénitentiaire à adopter des mesures parfois disproportionnées et en méconnaissance du droit au respect de la dignité des personnes. Il est important que ces mesures puissent faire l’objet d’un contrôle par le juge administratif.
Le cabinet peut vous accompagner dans cette démarche.
Vos conditions de détention ne sont pas similaires au reste de la détention et vous estimez que ce n’est pas justifié. Il est possible de contester ces décisions.
L’administration n’a de cesse de créer de nouveaux statuts dérogatoires et plus restrictifs sous couvert de maintenir la sécurité de l’établissement.
Le cabinet peut vous accompagner dans cette démarche.
Vous avez été placé en quartier d’isolement en dépit de votre état de santé ou pour des motifs injustifiés. L’impératif de sécurité ne peut pas justifier toutes les décisions de l’administration pénitentiaire, surtout lorsqu’il s’agit de questions de santé. Il est important que l’administration prenne soin de ne pas porter atteinte à votre santé.
Il est crucial de saisir le juge et de le faire en urgence si une mesure d’isolement vous préjudicie gravement.
Le cabinet peut vous accompagner dans cette procédure.