MNA et titres de séjour

À la différence des législations d’un certain nombre d’autres États membres de l’Union européenne, le droit français n’exige jamais que les mineurs étrangers aient un titre de séjour.¹

 

 

L’accès à la santé ou à l’éducation ne peut jamais être conditionné à la régularité de la situation administrative d’un mineur. En outre, depuis la loi immigration du 24 février 2024, les mineurs sont les seules personnes encore protégées contre des mesures d’éloignement. Auparavant, les parents et conjoints de Français ou les étrangers malades étaient aussi protégés.

 

Ainsi, à sa majorité, le jeune mineur isolé pris en charge par l’ASE doit déposer une demande de titre de séjour. Il est conseillé de commencer les démarches plusieurs mois avant la majorité pour ne pas être en situation irrégulière à partir de l’âge de 18 ans. Toutefois, si le jeune suit une formation professionnelle, il peut demander la délivrance d’une carte de séjour à partir de l’âge de 16 ans.

 

Il existe deux cas de figure pour les demandes de titre de séjour :

 

Cas des mineurs confiés à l’ASE avant l’âge de 16 ans

Ces mineurs ont droit à un titre de séjour mention « vie privée et familiale » valable pendant une année et renouvelable. Si les conditions sont réunies, la préfecture ne peut pas refuser la demande. Les conditions sont :

• Justifier du caractère réel et sérieux du suivi d’une formation
• Justifier de l’absence de liens avec la famille restée dans le pays d’origine
• Justifier de leur insertion dans la société française (rapport de l’éducateur référent, projets scolaires ou professionnels, relevés de notes, connaissance suffisante de la langue française, etc.)

Cas des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance après l’âge de 16 ans

À partir du moment où le jeune a été pris en charge par l’ASE après ses 16 ans, la demande relève de l’admission exceptionnelle au séjour, c’est-à-dire que cela dépend de l’appréciation souveraine du préfet. Néanmoins, le préfet est invité à respecter certaines directives.

Pour le titre de séjour « étudiant » et « salarié ou travailleur temporaire » :

• Suivre des études dans le secondaire ou universitaire (pour le titre étudiant)
• Suivre une formation professionnalisante depuis au moins 6 mois
• Justifier de l’insertion du jeune dans la société française
• Justifier d’une rupture avec son pays d’origine

Pour les études et la formation, il est très important d’avoir de bons résultats. En effet, la préfecture vérifie si la formation est suivie avec régularité et sérieux. Enfin, il est également possible de solliciter un titre de séjour « vie privée et familiale » en tenant compte de :

• La nature de vos liens avec votre famille restée dans le pays d’origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard des liens que vous avez conservés dans votre pays d’origine)
• L’accomplissement d’un parcours scolaire avec sérieux et assiduité
• L’existence d’une rupture avec le pays d’origine

Si vous n’êtes pas sûr de remplir les conditions pour le titre étudiant ou salarié, il est conseillé et fortement recommandé de déposer, au même moment, à titre subsidiaire, une demande de titre de séjour « vie privée et familiale ».

Concernant vos attaches familiales, il faut bien faire attention aux informations que vous donnez à la préfecture sur votre famille. Il faut bien démontrer que toutes vos attaches familiales sont désormais en France. 

 

Enfin, si la démarches tardent trop, ce qui est courant, et que la parcours est bloqué, il  est possible de saisir le juge administratif d’un recours contre la préfecture qui n’a pas pris de décision concernant la demande de titre de séjour du jeune.