Nationalité française des jeunes majeurs

Pour les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) avant l’âge de 15 ans et pendant au moins trois ans, il est possible de souscrire une déclaration de nationalité française.

 

À quelles conditions peut-on souscrire cette déclaration ?

 

Attention, il est impératif de faire la demande avant le 18ᵉ anniversaire.

• Il faut pouvoir justifier d’une prise en charge par l’ASE pendant trois ans sans interruption.
• Enfin, et c’est le point qui pose le plus de difficulté, il faut avoir un acte de naissance valables.

Il faut bien faire attention aux actes qui sont donnés. S’il existe une difficulté, la déclaration de nationalité française ne sera pas enregistrée. 

 

À cet égard, par exemple, il faut que les actes de naissance remis soient exactement similaires à ceux remis notamment dans le cadre d’une évaluation de la minorité ou pour une demande de titre de séjour.

 

Comment faire ?

 

La demande doit être déposée au greffe du Tribunal judiciaire du lieu de résidence. Lors du dépôt du dossier au Tribunal judiciaire, un récépissé est remis. Le tribunal doit répondre à cette demande dans un délai de six mois. En cas d’absence de réponse dans ce délai de six mois, la demande de nationalité est réputée enregistrée et la nationalité française est reconnue d’office.

 

En cas de refus d’enregistrement de la demande, un recours est possible devant le Tribunal judiciaire dans un délai de six mois à compter du jour où le jeune reçoit le procès-verbal de refus d’enregistrement. L’avocat est obligatoire pour cette procédure.